Communication relative à une demande d’attestation négative ou d'une exemption individuelle des sociétés Orange et MTN
Communication de la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) relative à une demande d’attestation négative ou d'une exemption individuelle des sociétés Orange et MTN dans le cadre du projet de création d’une entreprise commune dénommée JVCO, chargée de gérer une plateforme d’interopérabilité technique entre les services de transfert du mobile money
Objet de la demande
1- La demande est établie aux fins de l'obtention d'une attestation négative ou d’une exemption, au titre des articles 3 et 7 du Règlement n° 03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, au bénéfice de la création d’une entreprise commune dénommée « JVCO » par les sociétés ATLAS SERVICES BELGIUM SA, et MTN (DUBAI) LIMITED, ci-après dénommées « ORANGE » et « MTN », conformément aux dispositions de l’article 4.3 du Règlement n° 02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.
