Communication de la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) relative à une demande d’attestation négative des  sociétés Orange Abidjan Participations S.A., NSIA Banque Côte d’Ivoire S.A. et Diamond Bank S.A. dans le cadre de la création d’une entreprise commune dénommée Orange Abidjan Compagnie S.A. , qui développera son activité dans le secteur bancaire

I - Objet de la demande

1. La demande est établie aux fins de l'obtention d'une attestation négative, au titre de l’article 3  du Règlement n° 03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, au bénéfice de la création d’une entreprise commune dénommée « Orange Abidjan Compagnie S.A » par les sociétés Orange Abidjan Participations S.A., NSIA Banque Côte d’Ivoire S.A. et Diamond Bank S.A., conformément aux dispositions de l’article 4.3 du Règlement n° 02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.

Lire la suite